Amendement n° AC17 de M. Rodrigo Arenas sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 442-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La nomenclature budgétaire et comptable applicable aux collectivités territoriales est adaptée afin de permettre l’identification distincte, d’une part, des dépenses consacrées aux établissements d’enseignement privés sous contrat de celles consacrées aux établissements d’enseignement publics et, d’autre part, parmi les dépenses consacrées aux établissements d’enseignement privés sous contrat, des dépenses obli… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à obliger les collectivités territoriales à distinguer dans leurs référentiels budgétaires et comptables les dépenses consacrées aux établissements publics de celles consacrées aux établissements privés sous contrat. Alors que les établissements d’enseignement privé sous contrat bénéficient grandement de financements publics, le monta… (extrait)