Amendement n° AC2 de M. Roger Chudeau sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement est prié de présenter, dans un délai de trois mois, un rapport portant sur l’opportunité et les modalités de mise en place d’un mécanisme de plancher minimal de financement par élève pour les établissements privés sous contrat d’association, permettant de garantir l’égal accès à l’instruction et la liberté d’enseignement sur l’ensemble du territoire national. Le rapport présente également les impacts budgétaires et financiers sur les collectivités territoriales d’une telle mesure… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement s’appuie sur la proposition de loi n°2712 visant à garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association. Outre l’obligation de transparence sur les modalités de calcul et le montant de leur contribution aux forfaits d’externat, nous demandons au Gouvernement un rapport sur l’int… (extrait)