Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2029. »
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de fixer la date d’entrée en vigueur au 1e janvier 2029. L’obligation de transparence du calcul des contributions que met en place le présent article nécessite une période d’adaptation pour les collectivités territoriales. De plus, du fait du calendrier électoral cette mesure entrera en vigueur sous un gouvernement différent. Ainsi… (extrait)