Amendement n° 18 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Depuis des années, les dotations des collectivités sont en baisse. Les derniers budgets ont particulièrement renforcé cette baisse de dotation. Afin de ne pas accroitre la charge de travail des collectivités sur des missions secondaires, et dans l'objectif de leur permettre de se concentrer sur leurs missions principales tout en garantissant le principe de libre administration, le présent amendeme… (extrait)