Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le décret prévu au présent article prévoit des modalités de publication adaptées aux communes de moins de 3 500 habitants, permettant de regarder cette exigence de publication comme satisfaite lorsque les informations mentionnées au présent article figurent dans un document budgétaire soumis à l’organe délibérant. »
La présente proposition de loi poursuit un objectif légitime : celui de renforcer la transparence sur les contributions versées par les collectivités territoriales au titre du financement des classes sous contrat d’association des établissements d’enseignement privés. Cet objectif doit être soutenu car il s’inscrit dans le respect d’un principe auquel nous sommes profondément attachés : la liberté… (extrait)