Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Les conditions de publication de ces informations sont déterminées par décret ».
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’obligation de certification des informations fournies par les collectivités par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes territorialement compétentes. L’obligation de certification du montant des contributions et des modalités de calcul du montant des collectivités territoriales s’inscrit dans la contin… (extrait)