Amendement n° 37 de M. Paul Vannier à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer la référence : « , L. 442-5-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abroger la loi Carle. La loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, dite loi Carle, codifiée à l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, oblige une commune à financer la scolarisation d'un enfant domicilié sur son territoire dans une école privée d'une autre commune, dès lors qu'elle ne dispose pas de capacités d'accueil suffisantes da… (extrait)