Amendement n° 36 de M. Paul Vannier sur titre

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le titre : « multiplier les contentieux entre les établissements privés sous contrat et les collectivités territoriales ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de substituer au titre de la proposition de loi n°2786 l'intitulé suivant : « Proposition de loi visant à multiplier les contentieux entre les établissements privés sous contrat et les collectivités territoriales ». Comme l'indique le rapport du rapporteur, les contentieux relatifs au forfait communal sont aujourd'hui extrêmement p… (extrait)