Amendement n° CE51 de M. Hervé de Lépinau sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’étendre à l’ensemble des produits phytopharmaceutiques autorisés, le dispositif prévu à l’article 1er.

L'exposé des motifs

Dans la continuité de nos préoccupations quand à la liste des produits évoqués dans le dispositif de la proposition de loi, nous demandons un rapport visant à établir si il existe bien des avantages à autoriser les programmes d’application par aéronef circulant sans personne pour tous les produits phytopharmaceutiques autorisés en France. Les personnes auditionnées semblent en effet se positionner… (extrait)