Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 23 avril 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 27 janvier 2025 · adopté · 81 pour, 32 contreTexte promulgué le 23 avril 2025. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Depuis 2011, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques est interdite par le code rural (article L. 253-8), sauf dérogation en cas de danger sanitaire grave. Cette proposition de loi, portée par le rapporteur Jean-Luc Fugit (Ensemble pour la République), crée une dérogation permanente autorisant l'épandage par drone, réservée aux produits de biocontrôle, aux produits utilisables en agriculture biologique et aux produits à faible risque, sur les parcelles en pente d'au moins 20 %, les bananeraies et les vignes mères de porte-greffes conduites au sol. Elle autorise aussi de nouveaux essais, encadrés et évalués par l'Anses, sur d'autres cultures pendant trois ans avant toute pérennisation. Adoptée en première lecture le 27 janvier 2025 puis votée conforme par le Sénat, la proposition a été promulguée sous le n° 2025-365 du 23 avril 2025.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 27 janvier 2025 : 81 voix pour, 32 contre. Sept groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
18 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (18)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 2 décembre 2024 l'amendement de suppression n° 1 de Mme Batho et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). 77 pour · 162 contre · 6 abst. Rejeté
- 2 décembre 2024 l'amendement de rédaction globale n° 8 de Mme Thomin à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). 42 pour · 99 contre · 3 abst. Rejeté
- 2 décembre 2024 l'amendement n° 4 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). 56 pour · 104 contre · 5 abst. Rejeté
- 2 décembre 2024 l'amendement n° 57 de M. Ott à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). 81 pour · 59 contre · 2 abst. Adopté
- 2 décembre 2024 l'amendement n° 33 de Mme Marsaud et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). 79 pour · 45 contre · 2 abst. Adopté
- 2 décembre 2024 l'amendement n° 5 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). 61 pour · 98 contre · 3 abst. Rejeté
- 2 décembre 2024 l'amendement n° 61 de M. Fugit à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). 84 pour · 56 contre · 5 abst. Adopté
- 2 décembre 2024 l'amendement n° 6 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). 52 pour · 100 contre · 4 abst. Rejeté
- 2 décembre 2024 l'amendement n° 69 de M. Chassaigne à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). 54 pour · 86 contre · 1 abst. Rejeté
- 2 décembre 2024 le sous-amendement n° 86 de Mme Batho à l'amendement n° 45 de M. Taupiac et à l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). 37 pour · 94 contre · 1 abst. Rejeté
- 2 décembre 2024 le sous-amendement n° 84 de Mme Batho à l'amendement n° 45 de M. Taupiac et à l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). 34 pour · 94 contre · 2 abst. Rejeté
- 2 décembre 2024 l'amendement n° 45 de M. Taupiac et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). 89 pour · 38 contre · 2 abst. Adopté
- 2 décembre 2024 l'amendement n° 7 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). 34 pour · 95 contre · 3 abst. Rejeté
- 27 janvier 2025 l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). 81 pour · 32 contre Adopté
- 27 janvier 2025 l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). 45 pour · 13 contre Adopté
- 27 janvier 2025 l'amendement n° 62 de Mme Galzy après l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). 20 pour · 58 contre · 4 abst. Rejeté
- 27 janvier 2025 l'amendement n° 63 de Mme Galzy après l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). 22 pour · 56 contre · 2 abst. Rejeté
- 27 janvier 2025 l'amendement n° 2 de Mme Batho et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). 57 pour · 23 contre · 10 abst. Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Auteur et rapporteur, il défend des techniques qui « présentent de nombreux avantages, tant pour l’environnement que pour réduire la pénibilité du travail », en s'appuyant sur des essais de l'Anses et de l'Inrae ayant, selon lui, démontré le bénéfice de l'utilisation du drone.
Il fait valoir que le drone permet « une pulvérisation plus proche des plantes, ce qui réduit fortement la dérive », avec, pour la banane, une réduction de 40 % de la quantité de pesticides utilisée et la fin de l'épandage à dos d'homme.
Il rappelle que toute autorisation d'épandage dépend des essais préalables réalisés par l'Anses, l'objectif étant de réduire les contraintes pesant sur les exploitants agricoles.
Contre le texte, 5
Opposée au texte, elle dénonce le sort réservé au travail de l'agence sanitaire : « aucun compte n’a été tenu des évaluations » des quelques expérimentations réalisées par l'Anses.
Elle conteste que le texte soit satisfait par l'existant : selon l'Anses, les rares expérimentations d'épandage aérien par drone « n’ont été ni concluantes ni probantes », et leur méthodologie s'est révélée suspecte.
Elle rapporte ce que l'agence dit du voisinage des parcelles : « les riverains peuvent davantage être exposés, du fait de la dérive des produits », davantage qu'avec l'épandage classique.
Elle demande le maintien de l'interdiction des néonicotinoïdes, à commencer par l'acétamipride, au nom de la santé, de la biodiversité et de l'ordre public environnemental.
Elle conteste les priorités du texte : « vous allez chercher des budgets supplémentaires pour remplacer les agriculteurs par des drones ? Pour nous, c’est non », alors que les agriculteurs se mobilisent selon elle pour de meilleurs revenus plutôt que pour cette technologie.
Réserves et nuances, 1
Sans s'opposer au texte, elle relève la fragilité des données invoquées (« D’après l’Anses, seule une dizaine des soixante-quatorze cas d’épandage étudiés ont donné des résultats probants ») et demande que l'Anses puisse se prononcer à chaque fois qu'une autorisation est envisagée.
Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, le 27 janvier 2025, une proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies des cultures végétales grâce à l'utilisation d'aéronefs télépilotés. Le texte a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment RN, EPR, DR et DEM, tandis que LFI-NFP et ECOS se sont opposés. Le vote, adopté à la majorité, reflète un consensus sur l'intérêt de moderniser les pratiques agricoles. Les débats ont mis en lumière des divergences sur l'impact environnemental et l'organisation des secteurs concernés.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’article 82 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi dite « Egalim » 1) a introduit, en son article 82, la possibilité de déroger au premier alinéa du I de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime afin d’expérimenter, pour une durée de trois ans, la pulvérisation aérienne de produits autorisés en agriculture biologique ou dans le cadre d’une exploitation faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611-6 du même code par le biais d’aéronefs télépilotés (en d’autres termes des drones). Il était prévu que cette expérimentation puisse se faire uniquement sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, ce qui concerne essentiellement certains vignobles d’Alsace ou de la vallée du Rhône, des bananeraies et certains vergers (accueillant principalement des pommiers), cette expérimentation ayant vocation à faire l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Mise en œuvre par un arrêté du 26 août 2019 (1), cette expérimentation a fait l’objet d’un rapport favorable de la part de l’ANSES du 1er juillet 2022 (2), l’agence ayant conclu au fait que le recours à des drones de pulvérisation s’avérait être une alternative susceptible de …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le I de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « I. – Sous réserve du Ibis, la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite. « Ibis. – 1° En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé. « 2° Les programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253-7, de produits autorisés en agriculture biologique et de produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil peuvent être autorisés, lorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre, sur les parcelles agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 20 %, les bananeraies et les vignes mères de porte-greffes conduites au sol. « Un arrêté des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, pris après consultation des organisations professionnelles et syndicales concernées, définit les conditions d’autorisation de ces programmes dans les conditions prévues à l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. « I ter. – 1° Par dérogation au I, sans préjudice du Ibis, des programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits mentionnés au 2° du Ibis peuvent être autorisés, dans les conditions fixées aux 2° et 3° du présent I ter, sur des types de parcelles et de cultures autres que ceux mentionnés au 2° du Ibis, lorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre. « 2° Les programmes mentionnés au 1° peuvent être autorisés à titre d’essai. « Les essais visent à déterminer, pour un type de parcelles ou de cultures, les avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre. « Leurs résultats sont évalués par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. « Chaque année pendant trois ans, un bilan de ces évaluations est présenté devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. « Un décret définit les conditions d’autorisation et modalités de réalisation de ces essais qui garantissent la démonstration des avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord et la prévention des risques pour la santé et l’environnement. « 3° Lorsque les résultats des essais mentionnés au 2° montrent, selon des critères définis par décret, que, pour le type de parcelles ou de cultures concerné par ces essais, la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l’environnement, ce type de parcelles ou de cultures est inscrit, par arrêté des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, sur la liste des cas pouvant autoriser les programmes d’application mentionnés au 1°. « Un arrêté des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, pris après consultation des organisations professionnelles et syndicales concernées, définit les conditions d’autorisation des programmes concernant ces parcelles ou cultures dans les conditions prévues à l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. »…
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires économiques
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 67 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 20 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
148 amendements ont été déposés sur ce texte (67 en commission, 81 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 32 Adoptés
- 75 Rejetés
- 10 Devenus sans objet
- 9 Non défendus
- 10 Retirés
- 12 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques
Article premier 138 amendements 30 adoptés
- n° CE1 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté
- n° 1 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté scrutin public
- n° CE3 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté
- n° 3 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté
- n° CE4 Mme Delphine Batho EcoS Adopté
- n° 4 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté scrutin public
- n° CE5 Mme Delphine Batho EcoS Devenu sans objet
- n° 5 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté scrutin public
- n° CE6 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté
- n° 6 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté scrutin public
- n° CE7 Mme Delphine Batho EcoS Adopté
- n° 7 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté scrutin public
- n° CE8 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté
- n° 8 Mme Mélanie Thomin SOC Rejeté
- n° CE9 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté
- n° 9 Mme Mélanie Thomin SOC Rejeté
- n° CE10 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté
- n° 10 Mme Mélanie Thomin SOC Rejeté
- n° CE11 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté
- n° 11 Mme Mélanie Thomin SOC Rejeté
- n° CE12 Mme Delphine Batho EcoS Déclaré irrecevable
- n° 12 Mme Mélanie Thomin SOC Rejeté
- n° 13 Mme Mélanie Thomin SOC Rejeté
- n° 14 Mme Mélanie Thomin SOC Rejeté
- n° CE15 Mme Delphine Batho EcoS Adopté
- n° 15 Mme Mélanie Thomin SOC Rejeté
- n° CE16 Mme Delphine Batho EcoS Adopté
- n° 16 Mme Mélanie Thomin SOC Rejeté
- n° CE17 Mme Delphine Batho EcoS Adopté
- n° 17 Mme Mélanie Thomin SOC Rejeté
- n° CE18 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté
- n° 18 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté
- n° CE19 Mme Delphine Batho EcoS Adopté
- n° 19 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté
- n° CE20 Mme Delphine Batho EcoS Devenu sans objet
- n° 20 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté
- n° CE21 Mme Delphine Batho EcoS Retiré
- n° 21 Mme Manon Meunier LFI Rejeté
- n° CE22 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté
- n° 22 M. Loïc Prud'homme LFI Rejeté
- n° CE23 Mme Delphine Batho EcoS Devenu sans objet
- n° 23 Mme Manon Meunier LFI Rejeté
- n° CE24 M. Julien Dive DR Retiré
- n° 24 M. Loïc Prud'homme LFI Rejeté
- n° CE25 Mme Manon Meunier LFI Rejeté
- n° CE26 M. David Taupiac LIOT Retiré
- n° 26 Mme Delphine Batho EcoS Devenu sans objet
- n° CE27 M. David Taupiac LIOT Adopté
- n° 27 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté
- n° CE28 M. David Taupiac LIOT Rejeté
- n° 28 M. Hervé de Lépinau RN Retiré
- n° CE29 M. David Taupiac LIOT Adopté
- n° 29 Mme Delphine Batho EcoS Devenu sans objet
- n° CE30 M. David Taupiac LIOT Retiré
- n° 30 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté
- n° CE31 M. David Taupiac LIOT Rejeté
- n° 31 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté
- n° CE32 M. Benoît Biteau EcoS Adopté
- n° 32 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté
- n° CE33 M. Benoît Biteau EcoS Rejeté
- n° 33 Mme Sandra Marsaud EPR Adopté scrutin public
- n° CE34 M. André Chassaigne GDR Non défendu
- n° 34 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté
- n° CE35 M. André Chassaigne GDR Non défendu
- n° 35 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté
- n° CE36 M. André Chassaigne GDR Non défendu
- n° 36 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté
- n° CE37 M. André Chassaigne GDR Non défendu
- n° 37 Mme Delphine Batho EcoS Adopté
- n° CE38 M. André Chassaigne GDR Non défendu
- n° 38 Mme Delphine Batho EcoS Adopté
- n° CE39 M. André Chassaigne GDR Non défendu
- n° 39 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté
- n° CE40 M. André Chassaigne GDR Non défendu
- n° 40 Mme Delphine Batho EcoS Devenu sans objet
- n° CE41 M. André Chassaigne GDR Non défendu
- n° 41 Mme Delphine Batho EcoS Devenu sans objet
- n° CE42 Mme Mélanie Thomin SOC Rejeté
- n° 42 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté
- n° CE43 Mme Mélanie Thomin SOC Rejeté
- n° 43 M. David Taupiac LIOT Rejeté
- n° CE44 Mme Mélanie Thomin SOC Rejeté
- n° 44 M. David Taupiac LIOT Rejeté
- n° CE45 Mme Mélanie Thomin SOC Devenu sans objet
- n° 45 M. David Taupiac LIOT Adopté scrutin public
- n° CE46 Mme Mélanie Thomin SOC Adopté
- n° CE47 Mme Mélanie Thomin SOC Adopté
- n° 47 M. Jean-Luc Fugit EPR Adopté
- n° CE48 M. Hervé de Lépinau RN Rejeté
- n° 48 M. Jean-Luc Fugit EPR Adopté
- n° CE49 M. Hervé de Lépinau RN Rejeté
- n° 49 M. Hervé de Lépinau RN Retiré
- n° CE50 M. Hervé de Lépinau RN Rejeté
- n° 50 M. Hervé de Lépinau RN Retiré
- n° 51 M. Hervé de Lépinau RN Retiré
- n° CE54 M. Hervé de Lépinau RN Rejeté
- n° CE55 M. Hervé de Lépinau RN Rejeté
- n° CE56 M. Jean-Luc Fugit EPR Adopté
- n° 56 M. David Taupiac LIOT Rejeté
- n° CE57 M. Jean-Luc Fugit EPR Adopté
- n° 57 M. Hubert Ott DEM Adopté scrutin public
- n° CE58 M. Jean-Luc Fugit EPR Adopté
- n° 58 M. Corentin Le Fur DR Retiré
- n° CE59 M. Jean-Luc Fugit EPR Adopté
- n° 59 M. Corentin Le Fur DR Retiré
- n° CE60 M. Jean-Luc Fugit EPR Adopté
- n° 60 M. Frank Giletti RN Adopté
- n° CE61 M. Jean-Luc Fugit EPR Rejeté
- n° 61 M. Jean-Luc Fugit EPR Adopté scrutin public
- n° CE62 M. Jean-Luc Fugit EPR Rejeté
- n° CE63 M. Jean-Luc Fugit EPR Rejeté
- n° CE64 M. Jean-Luc Fugit EPR Adopté
- n° 64 Mme Stéphanie Galzy RN Rejeté
- n° CE65 M. Jean-Luc Fugit EPR Adopté
- n° 65 Mme Stéphanie Galzy RN Rejeté
- n° CE66 M. Jean-Luc Fugit EPR Adopté
- n° 66 Mme Véronique Louwagie DR Non défendu
- n° CE67 M. Jean-Luc Fugit EPR Adopté
- n° 67 Mme Véronique Louwagie DR Devenu sans objet
- n° 68 M. Alexandre Allegret-Pilot UDR Rejeté
- n° 69 M. André Chassaigne GDR Rejeté scrutin public
- n° 70 M. André Chassaigne GDR Devenu sans objet
- n° 71 M. André Chassaigne GDR Rejeté
- n° 72 M. André Chassaigne GDR Rejeté
- n° 73 M. Julien Dive DR Adopté
- n° 74 M. Julien Dive DR Rejeté
- n° 75 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable
- n° 76 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable
- n° 77 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable
- n° 78 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable
- n° 79 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable
- n° 80 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable
- n° 81 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable
- n° 82 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable
- n° 83 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable
- n° 84 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté scrutin public
- n° 85 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté
- n° 86 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté scrutin public
Après l'article premier 7 amendements
- n° CE13 Mme Delphine Batho EcoS Déclaré irrecevable
- n° CE14 Mme Delphine Batho EcoS Déclaré irrecevable
- n° CE51 M. Hervé de Lépinau RN Rejeté
- n° CE52 M. Hervé de Lépinau RN Rejeté
- n° CE53 M. Hervé de Lépinau RN Rejeté
- n° 62 Mme Stéphanie Galzy RN Rejeté scrutin public
- n° 63 Mme Stéphanie Galzy RN Rejeté scrutin public
Article 2 3 amendements 2 adoptés
- n° CE2 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté
- n° 2 Mme Delphine Batho EcoS Adopté scrutin public
- n° 25 Mme Manon Meunier LFI Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (15)
- 2 décembre 2024 l'amendement de suppression n° 1 de Mme Batho et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). 77 pour · 162 contre Rejeté
- 2 décembre 2024 l'amendement n° 4 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). 56 pour · 104 contre Rejeté
- 2 décembre 2024 l'amendement n° 57 de M. Ott à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). 81 pour · 59 contre Adopté
- 2 décembre 2024 l'amendement n° 33 de Mme Marsaud et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). 79 pour · 45 contre Adopté
- 2 décembre 2024 l'amendement n° 5 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). 61 pour · 98 contre Rejeté
- 2 décembre 2024 l'amendement n° 61 de M. Fugit à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). 84 pour · 56 contre Adopté
- 2 décembre 2024 l'amendement n° 6 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). 52 pour · 100 contre Rejeté
- 2 décembre 2024 l'amendement n° 69 de M. Chassaigne à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). 54 pour · 86 contre Rejeté
- 2 décembre 2024 le sous-amendement n° 86 de Mme Batho à l'amendement n° 45 de M. Taupiac et à l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). 37 pour · 94 contre Rejeté
- 2 décembre 2024 le sous-amendement n° 84 de Mme Batho à l'amendement n° 45 de M. Taupiac et à l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). 34 pour · 94 contre Rejeté
- 2 décembre 2024 l'amendement n° 45 de M. Taupiac et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). 89 pour · 38 contre Adopté
- 2 décembre 2024 l'amendement n° 7 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). 34 pour · 95 contre Rejeté
- 27 janvier 2025 l'amendement n° 62 de Mme Galzy après l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). 20 pour · 58 contre Rejeté
- 27 janvier 2025 l'amendement n° 63 de Mme Galzy après l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). 22 pour · 56 contre Rejeté
- 27 janvier 2025 l'amendement n° 2 de Mme Batho et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). 57 pour · 23 contre Adopté
Pour aller plus loin
Cosignataires (90)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 23 avril 2025 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2025-365 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)