Amendement n° 32 de Mme Delphine Batho à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « terrestre », insérer les mots : « , établis par un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Il est logique que la décision s'appuie sur les résultats des évaluations de l'ANSES.