Amendement n° CE7 de Mme Delphine Batho à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 5, après le mot : « pris », insérer les mots : « après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et ».