Amendement n° CE22 de Mme Delphine Batho à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, après le mot : « garantissent », insérer les mots : « de l’absence d’autre solution viable et ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « la prévention des risques », les mots : « l’absence d’incidence ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli afin de satisfaire l'article 9 de la directive européenne.