Amendement n° 10 de Mme Mélanie Thomin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « aéronef » insérer les mots : « , équipé de buses anti-dérive , ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’usage d’un aéronef télépiloté pour traiter une culture végétale à la mise en place d’une buse à dérive limitée sur le drone. L’évaluation de l’Anses souligne que « les niveaux de dérive générés par les drones sont très dépendants des buses utilisées. Dans certaines conditions (vitesse de vol, hauteur de vol, type de buse, ven… (extrait)