Amendement n° CE8 de Mme Delphine Batho à l'article premier
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 4, après le mot : « autorisés », insérer les mots : « lorsqu’il n’y a pas d’autre solution viable et »
L'exposé des motifs
Amendement de repli.