Amendement n° 15 de Mme Mélanie Thomin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher une extension des programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques qui n’a fait à ce stade l’objet d’aucune expérimentation ni évaluation scientifique. L’évaluation de l’Anses se limite en effet à l’utilisation de drones dans les parcelles agricoles présentant des pentes supérieur… (extrait)