Amendement n° CE6 de Mme Delphine Batho à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli.