Amendement n° CE20 de Mme Delphine Batho à l'article premier
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s’appliquent pas sur les périmètres des espaces naturels définis aux titres II, III et IV du livre III du code de l’environnement. »