Amendement n° 9 de Mme Mélanie Thomin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et de produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter les programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord à l’utilisation des seuls produits autorisés en agriculture biologique. Au cours des débats en commission des affaires économiques, le rapporteur a justifié cette proposition de loi comme un outil au service de la transition agroécologique. Or, cet alinéa autori… (extrait)