Rejeté.
I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l’environnement » les mots : « et pour l’environnement, notamment pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 8.
La rédaction retenue à cet article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime pour prévoir la possibilité de déroger à l’interdiction de l’épandage aérien doit être conforme à la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, dite « d… (extrait)