Sous-amendement n° 86 · ART. PREMIER, déposé par Mme Batho ECOS.
L'essentiel : Cet amendement, présenté comme une simple précision, voulait ajouter la mention « en Conseil d’État » à la disposition concernée de l’article premier, sans en changer le fond.
Texte exact de l'amendement
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots : « en Conseil d’État ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Sous-amendement de précision.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie la réglementation sur la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques en autorisant l'utilisation d'aéronefs télépilotés (drones) pour cette pratique, sous réserve de conditions précises, notamment en cas de danger sanitaire grave ou pour des cultures sur des terrains très pentus. Il établit un cadre juridique pour cette expérimentation, initialement limitée à certaines zones agricoles, et prévoit une évaluation par l'Agence nationale de sécurité sanitaire. Enfin, il institue une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les coûts liés à cette mesure.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et les amendements nos 84, 85 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« J’appelle votre attention, chers collègues, sur le n o 86, qui vise à ce que le décret mentionné à l’alinéa 11 de l’article soit pris en Conseil d’État. N’étant pas un projet de loi, le texte n’a fait l’objet ni d’une étude d’impact, ni d’un avis du Conseil d’État ; or nombre de décisions de ce dernier ont trait aux pesticides, notamment en ce qui concerne les questions de protection des riverains ou de propriété privée. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à élargir le champ d’application de l’épandage par drone aux cultures en terrasses, dont les parcelles ont une pente difficile à mesurer. »
« Il me semble satisfait par l’amendement n o 57 de M. Ott adopté cet après-midi, qui a abaissé de 30 à 20 % le niveau des pentes concernées par le dispositif, permettant d’y inclure un certain nombre de parcelles en terrasses. »
« Il vise à supprimer la disposition introduite par voie d’amendement en commission, à l’alinéa 4. Nous considérons que l’interdiction d’utiliser des drones à moins de 250 mètres des habitations favoriserait les grandes exploitations et pénaliserait les petites, parfois constituées de petites parcelle… »
« Il tend aussi à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4, que nous considérons comme un non-sens. Pourquoi créer un périmètre de 250 mètres autour des habitations pour exclure des drones apportant des bénéfices notables et reconnus, au moment même où nous cherchons à privilégier la voie aérienne s… »