Traitement des cultures à l'aide d'aéronefs télépilotés

C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 23 avril 2025. Loi au Journal officiel (Légifrance)

Texte de loi, 2 articles.

Ce que fait chaque article

• Article 1er · Permet d'autoriser la pulvérisation par drone de produits de biocontrôle sur les parcelles en pente d'au moins 20 %, les bananeraies et les vignes mères.

Parcours du texte, votes et amendements liés.