Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie la réglementation sur la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques en autorisant l'utilisation d'aéronefs télépilotés (drones) pour cette pratique, sous réserve de conditions précises, notamment en cas de danger sanitaire grave ou pour des cultures sur des terrains très pentus. Il établit un cadre juridique pour cette expérimentation, initialement limitée à certaines zones agricoles, et prévoit une évaluation par l'Agence nationale de sécurité sanitaire. Enfin, il institue une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les coûts liés à cette mesure.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 19 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 7 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 36 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 4 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 11 | 0 |
| UDR | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 36 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 1 |
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes constate que le soutien public a accompagné une forte croissance de l'agriculture biologique (part des surfaces passée de 3 % en 2010 à 10 % en 2021, consommation multipliée par 3,5), mais le juge insuffisant et mal piloté : les objectifs fixés pour 2022 ont été manqués (10 % des surfaces en bio pour une cible de 15 %, 6 % de bio en restauration collective pour une cible de 20 %). Elle relève que la suppression en 2017 de l'aide au maintien a laissé un quart des exploitations bio sans aide de la PAC, et que le soutien public au label Haute Valeur Environnementale, jugé peu exigeant, est venu concurrencer l'agriculture biologique.
La Cour des comptes européenne juge la politique agricole commune peu efficace pour enrayer le déclin de la biodiversité des terres agricoles. Les paiements directs (plus de 40 milliards d'euros, soit 70 % des dépenses agricoles de l'Union) ont des effets sur la biodiversité mal connus et, quand ils le sont, limités ; les mesures agro-environnementales sont jugées les plus utiles, mais trop peu attractives pour entraîner les changements nécessaires.
Lancés en 2008 pour réduire de moitié l'usage des produits phytopharmaceutiques, les plans Écophyto n'ont pas atteint leurs objectifs malgré des fonds publics importants : la réduction visée est restée hors d'atteinte (7,5 % de la surface agricole en bio en 2018 pour une cible de 20 % en 2020, et de l'ordre de 12 % des exploitations engagées dans des démarches économes en intrants). La Cour estime que l'État devrait davantage recourir à ses leviers normatifs et de régulation.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 8 en séance (Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article 1 er de la proposition de loi recèle un piège : si, dans une première phase, il prévoit de poursuivre l’expérimentation de la pulvérisation aérienne dans les bananeraies ou dans les vignes, suivant un cadre strict, il comporte également une deuxième phase, selon laquelle il conviendrait d’étendre les essais à tous types de parcelles et de cultures. Autant je suis relativement d’accord avec la poursuite de l’expérimentation, parce que je suis partisane du progrès technologique et de la modernité, autant je ne voudrais pas laisser croire que la technologie permettra de tout résoudre en matière agricole. »
« Rappelons d’abord le principe de ce texte : d’une part, en prévoyant un régime d’autorisation, il pérennise les dérogations ; d’autre part, il instaure un régime d’essai, qui fera l’objet d’une évaluation par l’Anses. En fonction des conclusions, le gouvernement pourra décider ou non d’étendre le champ des autorisations à d’autres types de parcelles. En autorisant une nouvelle technologie, la proposition de loi offre un outil supplémentaire aux agriculteurs ; elle ne le leur impose pas, elle le met à leur disposition. J’ai plusieurs points de désaccord avec les amendements – s’agissant bien du contenu, monsieur Chassaigne. »
« Par ces amendements, vous proposez de relancer les expérimentations, sans tirer les conséquences de la première série d’expérimentations issue de la loi Egalim – on repartirait de là où l’on s’est arrêté, comme si rien n’avait eu lieu. Or il est déjà possible de tirer des conclusions de ces premières expérimentations. (Mme Delphine Batho fait un signe de dénégation.) J’en veux pour preuve l’avis de l’Anses, qui souligne dans son bilan les bénéfices de cette technologie pour la santé des opérateurs : elle réduit significativement leur exposition aux produits phytopharmaceutiques ainsi que le risque de retournement des machines agricoles, à l’origine d’accidents graves, parfois mortels. »
« Nous avons des divergences d’appréciation sur les travaux de l’Anses – c’est l’un des points qui a été le plus discuté ici. L’hypothèse a été émise que certains d’entre nous refuseraient toute perspective de progrès technique. M. Chassaigne l’a souligné : ce n’est le cas de personne ici – aucun ne souhaite vivre habillé de peaux de bêtes dans une caverne et utiliser des silex pour faire du feu. […] Néanmoins, nous souhaitons appuyer nos choix sur des résultats scientifiques incontestables. Or je ne suis pas rassurée quand j’entends M. Fugit dire qu’il veut aller plus vite et plus loin. Aller vite et loin a parfois conduit à des situations infernales. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à élargir le champ d’application de l’épandage par drone aux cultures en terrasses, dont les parcelles ont une pente difficile à mesurer. »
« Il me semble satisfait par l’amendement n o 57 de M. Ott adopté cet après-midi, qui a abaissé de 30 à 20 % le niveau des pentes concernées par le dispositif, permettant d’y inclure un certain nombre de parcelles en terrasses. »
« Il vise à supprimer la disposition introduite par voie d’amendement en commission, à l’alinéa 4. Nous considérons que l’interdiction d’utiliser des drones à moins de 250 mètres des habitations favoriserait les grandes exploitations et pénaliserait les petites, parfois constituées de petites parcelle… »
« Il tend aussi à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4, que nous considérons comme un non-sens. Pourquoi créer un périmètre de 250 mètres autour des habitations pour exclure des drones apportant des bénéfices notables et reconnus, au moment même où nous cherchons à privilégier la voie aérienne s… »
« L’amendement de mon collègue Julien Dive vise également à supprimer cette deuxième phrase de l’alinéa 4, afin que l’épandage soit autorisé à moins de 250 mètres des habitations. En l’état, le texte pénalise les petites exploitations. »
« Des distances de sécurité pour protéger les riverains sont déjà prévues pour les épandages par voie terrestre. Selon le type de culture et le type de produit, les pulvérisations sont interdites dans un périmètre compris entre 3 et 20 mètres autour des habitations. »
« …qui concerne un sujet important et sensible, au cœur de la problématique posée par l’épandage aérien, celui des riverains et des tiers, parfois propriétaires d’une parcelle voisine ou d’un jardin attenant à la parcelle traitée. »
« Cette question est en effet au cœur de la proposition de loi. Tout à l’heure, M. le rapporteur nous a assuré qu’il ne s’agissait pas de revenir sur l’interdiction de l’épandage par avion ou par hélicoptère. Mais même sans pilote, l’épandage par drone reste un épandage aérien ! »
« Je comprends la précaution à laquelle Mme Batho nous invite. Cependant, placer les différents périmètres de protection dans le même panier rendrait le texte inefficace. »
« Madame la ministre, vous avez mentionné le plan Écophyto, qui dessine un chemin irréversible. La commission d’enquête sur les produits phytosanitaires, qui a rendu ses conclusions il y a un an, a observé combien le déploiement de ce plan était lent et laborieux. »
« Il précise que les nouveaux essais seront réalisés uniquement sur des parcelles et des cultures soumises à des contraintes d’accès par voie terrestre. M. le rapporteur a évoqué la dérogation permise par le droit européen dans le cas où la pulvérisation aérienne présente des avantages manifestes. »
« Je suis tellement sûr que cet amendement de bon sens fera l’unanimité que j’hésite à le présenter. Il donne à notre rapporteur l’occasion de démontrer qu’il est favorable à une approche scientifique. »
Le passage en commission
67 amendements examinés en commission, dont 20 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 67 amendements y ont été déposés, dont 20 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 20 adoptions qui est arrivé en séance, où 81 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 1 0 %
- GDR aucun sur 8 0 %
- EcoS 7 sur 25 28 %
- SOC 2 sur 6 33 %
- LIOT 2 sur 6 33 %
- EPR 9 sur 12 75 %
- DR aucun sur 1 0 %
- RN aucun sur 8 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 637 ↗
Les 2 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 27 janvier 2025, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Permet d'autoriser la pulvérisation par drone de produits de biocontrôle sur les parcelles en pente d'au moins 20 %, les bananeraies et les vignes mères. 13861 com. / 77 séance
Permet d'autoriser la pulvérisation par drone de produits de biocontrôle sur les parcelles en pente d'au moins 20 %, les bananeraies et les vignes mères.
138 amendements déposés sur cet article : 61 en commission, dont 20 adoptés, puis 77 en séance, dont 10 adoptés.
Article 2supprimé 31 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.