Ce que change ce texte
Cette proposition de loi crée une dérogation permanente autorisant l’épandage de produits phytopharmaceutiques par drone, réservée aux produits de biocontrôle et de faible risque, sur les parcelles en forte pente, les bananeraies et certaines vignes.
- PrincipeRéécrit l’article du code rural pour poser que la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques reste, par principe, interdite.
- Danger sanitaireElle peut être autorisée temporairement, par arrêté conjoint des ministres de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, pour lutter contre un danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé autrement.
- Aéronefs sans piloteOuvre l’épandage par aéronef circulant sans personne à bord aux produits de biocontrôle, aux produits autorisés en agriculture biologique et aux produits à faible risque, lorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux applications terrestres.
- Terrains concernésCes programmes ne peuvent viser que les parcelles dont la pente est d’au moins 20 %, les bananeraies et les vignes mères de porte-greffes conduites au sol.
- ConditionsUn arrêté des trois ministres, pris après avis de l’Anses et après consultation des organisations professionnelles et syndicales agricoles, définit les conditions d’autorisation de ces programmes.
- GageL’article qui gageait la charge pour l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs a été supprimé.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 27 janvier 2025 : 81 voix pour, 32 contre. Sept groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 18 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 10 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 6 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 35 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 3 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | 6 | 0 | 0 |
| UDR | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 23 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Auteur et rapporteur, il défend des techniques qui « présentent de nombreux avantages, tant pour l’environnement que pour réduire la pénibilité du travail », en s'appuyant sur des essais de l'Anses et de l'Inrae ayant, selon lui, démontré le bénéfice de l'utilisation du drone.
Il fait valoir que le drone permet « une pulvérisation plus proche des plantes, ce qui réduit fortement la dérive », avec, pour la banane, une réduction de 40 % de la quantité de pesticides utilisée et la fin de l'épandage à dos d'homme.
Il rappelle que toute autorisation d'épandage dépend des essais préalables réalisés par l'Anses, l'objectif étant de réduire les contraintes pesant sur les exploitants agricoles.
Contre le texte, 5
Opposée au texte, elle dénonce le sort réservé au travail de l'agence sanitaire : « aucun compte n’a été tenu des évaluations » des quelques expérimentations réalisées par l'Anses.
Elle conteste que le texte soit satisfait par l'existant : selon l'Anses, les rares expérimentations d'épandage aérien par drone « n’ont été ni concluantes ni probantes », et leur méthodologie s'est révélée suspecte.
Elle rapporte ce que l'agence dit du voisinage des parcelles : « les riverains peuvent davantage être exposés, du fait de la dérive des produits », davantage qu'avec l'épandage classique.
Elle demande le maintien de l'interdiction des néonicotinoïdes, à commencer par l'acétamipride, au nom de la santé, de la biodiversité et de l'ordre public environnemental.
Elle conteste les priorités du texte : « vous allez chercher des budgets supplémentaires pour remplacer les agriculteurs par des drones ? Pour nous, c’est non », alors que les agriculteurs se mobilisent selon elle pour de meilleurs revenus plutôt que pour cette technologie.
Réserves et nuances, 1
Sans s'opposer au texte, elle relève la fragilité des données invoquées (« D’après l’Anses, seule une dizaine des soixante-quatorze cas d’épandage étudiés ont donné des résultats probants ») et demande que l'Anses puisse se prononcer à chaque fois qu'une autorisation est envisagée.
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes constate que le soutien public a accompagné une forte croissance de l'agriculture biologique (part des surfaces passée de 3 % en 2010 à 10 % en 2021, consommation multipliée par 3,5), mais le juge insuffisant et mal piloté : les objectifs fixés pour 2022 ont été manqués (10 % des surfaces en bio pour une cible de 15 %, 6 % de bio en restauration collective pour une cible de 20 %). Elle relève que la suppression en 2017 de l'aide au maintien a laissé un quart des exploitations bio sans aide de la PAC, et que le soutien public au label Haute Valeur Environnementale, jugé peu exigeant, est venu concurrencer l'agriculture biologique.
La Cour des comptes européenne juge la politique agricole commune peu efficace pour enrayer le déclin de la biodiversité des terres agricoles. Les paiements directs (plus de 40 milliards d'euros, soit 70 % des dépenses agricoles de l'Union) ont des effets sur la biodiversité mal connus et, quand ils le sont, limités ; les mesures agro-environnementales sont jugées les plus utiles, mais trop peu attractives pour entraîner les changements nécessaires.
Lancés en 2008 pour réduire de moitié l'usage des produits phytopharmaceutiques, les plans Écophyto n'ont pas atteint leurs objectifs malgré des fonds publics importants : la réduction visée est restée hors d'atteinte (7,5 % de la surface agricole en bio en 2018 pour une cible de 20 % en 2020, et de l'ordre de 12 % des exploitations engagées dans des démarches économes en intrants). La Cour estime que l'État devrait davantage recourir à ses leviers normatifs et de régulation.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est regrettable que les événements politiques intervenus depuis la discussion de cette proposition de loi, le 2 décembre, n’aient pas conduit ses auteurs à la retirer. »
« Ce texte a en effet été examiné le 27 novembre en commission des affaires économiques et le 2 décembre en séance publique. Il est la suite logique de l’expérimentation qui s’est déroulée de 2019 à 2021, après que nous en avons adopté le principe dans le cadre de la loi Egalim du 30 octobre 2018. »
« Je vous prie d’excuser l’absence de Mme la ministre de l’agriculture, retenue au Sénat par l’examen d’un texte visant à lever les contraintes pesant sur l’exercice du métier d’agriculteur. Je fais mienne la position du rapporteur. »
« Je soutiens l’amendement de Mme Batho. Il répond à une question que nous avons dû poser à une vingtaine de reprises au cours de cette discussion, sans jamais obtenir de réponse de la part du rapporteur. »
« Nous souhaitons que le gouvernement remette un rapport sur la toxicité réelle du diméthoate et les moyens de le réintroduire, en l’absence de produit de substitution. »
« Il y a bien une clause de sauvegarde qui s’applique aux produits importés traités avec du diméthoate ; elle a été instaurée notamment grâce à l’Anses, agence souvent critiquée mais dont l’appui scientifique solide a permis de démontrer la dangerosité de ce pesticide en matière de santé. »
« Je m’exprime ici en vertu de mon expérience de députée de Haute-Savoie, une terre agricole de montagne où les défis liés au relief sont nombreux. »
« Depuis l’examen du texte le 2 décembre, ma position personnelle a évolué, car j’ai discuté avec des producteurs et certaines associations. Les mesures proposées représenteront tout de même des avancées, puisqu’elles réduiront la pénibilité. »
« Si elle est proposée alors que les pulvérisations aériennes sont interdites depuis 2015, c’est qu’à la différence des hélicoptères et autres engins volants, les drones – appareils aériens ne touchant jamais le sol – proposent une technique d’aspersion de grande proximité avec les plantes concernées… »
Le passage en commission
67 amendements examinés en commission, dont 20 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 67 amendements y ont été déposés, dont 20 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 20 adoptions qui est arrivé en séance, où 81 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 1 0 %
- GDR aucun sur 8 0 %
- EcoS 7 sur 25 28 %
- SOC 2 sur 6 33 %
- LIOT 2 sur 6 33 %
- EPR 9 sur 12 75 %
- DR aucun sur 1 0 %
- RN aucun sur 8 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articles · 16 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 637 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 16 amendements au total.
Article 1erart. adopté Permet d'autoriser la pulvérisation par drone de produits de biocontrôle sur les parcelles en pente d'au moins 20 %, les bananeraies et les vignes mères. 13861 com. / 77 séance
Permet d'autoriser la pulvérisation par drone de produits de biocontrôle sur les parcelles en pente d'au moins 20 %, les bananeraies et les vignes mères.
138 amendements déposés sur cet article : 61 en commission, dont 20 adoptés, puis 77 en séance, dont 10 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(45 pour, 13 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (15)
- n° 1 Mme Batho EDS rejeté Cet amendement de Mme Batho proposait de supprimer purement et simplement l’article premier, son autrice estimant qu’il n’y avait pas lieu de remettre en cause l’interdiction de l’épandage aérien des pesticides.
- n° 8 Mme Thomin rejeté
- n° 4 Mme Batho EDS rejeté Toute dérogation à l’interdiction de l’épandage aérien de pesticides aurait dû, avec cet amendement, être précédée de l’avis de l’Agence de sécurité sanitaire (Anses), pour éclairer scientifiquement la décision.
- n° 57 M. Ott DEM adopté Une parcelle agricole devient éligible à l’épandage par drone dès 20 % de pente, contre 30 % auparavant, un abaissement justifié par son auteur par la sécurité des agriculteurs sur terrains pentus.
- n° 33 Mme Marsaud LAREM adopté L’interdiction d’utiliser des drones à moins de 250 mètres des zones habitées est supprimée, une règle qui, selon son auteure, aurait réservé cette technologie aux seules grandes exploitations agricoles.
- n° 5 Mme Batho EDS rejeté L’épandage de pesticides par drone était visé par cet amendement, qui voulait retirer les alinéas concernés, son autrice estimant que le texte l’autoriserait en réalité sur toutes les cultures, au-delà des seuls terrains en pente ou bananeraies.
- n° 61 M. Fugit LAREM adopté Cet amendement lève l’interdiction, introduite en commission, d’utiliser des drones dans l’ensemble des espaces naturels protégés, une exclusion jugée trop large par son auteur pour l’épandage agricole encadré par le texte.
- n° 6 Mme Batho EDS rejeté Pour protéger les riverains, cet amendement de repli voulait interdire l’application de la mesure à moins de 250 mètres des habitations et des terrains d’agrément ou professionnels qui les jouxtent.
- n° 69 M. Chassaigne rejeté Cet amendement voulait que les essais d’épandage évaluent non seulement les avantages, mais aussi les risques de l’application de produits phytosanitaires, son auteur estimant qu’un essai ne saurait se limiter à en démontrer les bénéfices.
- n° 86 Mme Batho EDS rejeté Cet amendement, présenté comme une simple précision, voulait ajouter la mention « en Conseil d’État » à la disposition concernée de l’article premier, sans en changer le fond.
- n° 84 Mme Batho EDS rejeté Cet amendement de précision voulait subordonner les essais encadrés par le texte à « l’absence d’incidence négative pour la santé humaine et l’environnement », condition que son autrice jugeait nécessaire.
- n° 45 M. Taupiac LIOT adopté Sur les essais de pulvérisation agricole par drone, cet amendement conditionne le décret encadrant ces essais à l’avis de l’agence de sécurité sanitaire ANSES et précise les modalités de transmission des résultats à cette agence.
- n° 7 Mme Batho EDS rejeté Deux alinéas de la proposition de loi, qui selon son autrice autoriseraient une généralisation de l’épandage de pesticides par drone, auraient été supprimés par cet amendement.
- n° 62 Mme Galzy RN rejeté Le diméthoate, insecticide interdit en France, aurait fait l’objet d’un rapport gouvernemental, réclamé sous six mois par cet amendement, sur sa toxicité réelle et sur les moyens de le réintroduire faute de substitut.
- n° 63 Mme Galzy RN rejeté Cet amendement réclamait un rapport gouvernemental, sous six mois, sur la toxicité réelle de l’acétamipride, un insecticide néonicotinoïde interdit en France, et sur les moyens de le réintroduire faute de produit de substitution.
Article 2supprimé 31 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 2 Mme Batho EDS adopté L’article 2 est purement et simplement supprimé du texte, son auteure justifiant ce retrait par un souci de cohérence d’ensemble, sans autre précision sur la disposition écartée.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.