Amendement n° 4 · ART. PREMIER, déposé par Mme Batho ECOS +37 cosignataires.
L'essentiel : Toute dérogation à l’interdiction de l’épandage aérien de pesticides aurait dû, avec cet amendement, être précédée de l’avis de l’Agence de sécurité sanitaire (Anses), pour éclairer scientifiquement la décision.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les circonstances exceptionnelles justifiant une dérogation à l'interdiction de l'épandage aérien des pesticides doivent satisfaire les critères de l'article 9 de la directive européenne. Il est utile que la décision du gouvernement repose sur un éclairage scientifique qui puisse confirmer, ou infirmer, l'absence d'autres moyens de lutte contre un danger sanitaire grave et compare les alternatives existantes pour y faire face.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie la réglementation sur la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques en autorisant l'utilisation d'aéronefs télépilotés (drones) pour cette pratique, sous réserve de conditions précises, notamment en cas de danger sanitaire grave ou pour des cultures sur des terrains très pentus. Il établit un cadre juridique pour cette expérimentation, initialement limitée à certaines zones agricoles, et prévoit une évaluation par l'Agence nationale de sécurité sanitaire. Enfin, il institue une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les coûts liés à cette mesure.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 4 en séance (Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« À écouter certains collègues, on en viendrait à se demander s’il y aurait encore une agriculture en France si l’on interdisait l’épandage aérien par drone. […] J’étais en train de vérifier depuis combien de siècles on cultivait le riz en Camargue – mais fermons la parenthèse. L’amendement n o 4 porte sur les circonstances exceptionnelles justifiant une dérogation à l’interdiction de l’épandage aérien des pesticides, dérogation déjà prévue par le code rural, en conformité avec la directive européenne, dans le cas où un danger sanitaire grave ne peut être maîtrisé par d’autres moyens. »
« Cet amendement ne porte pas directement sur le champ de la proposition de loi puisqu’il tend à modifier l’alinéa 3, qui présente le cadre général, notamment les dérogations en vigueur dans le droit français. Le régime de pérennisation que nous proposons de créer ne débute qu’à l’alinéa 4. Vous proposez de rendre obligatoire l’avis de l’Anses avant tout traitement dérogatoire en cas de danger sanitaire grave et qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens – donc en cas d’urgence. Les dérogations ont été introduites dans le droit français en 2011, puis restreintes en 2015. Depuis lors, on n’a recouru que très rarement à cette possibilité. »
« Vous proposez de solliciter l’avis de l’Anses préalablement à toute dérogation en cas de danger grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens ; nous parlons donc d’une situation d’urgence, qui appelle une réaction rapide, en quelques jours. Comme l’a dit M. le rapporteur, ce dispositif n’a été activé qu’à quelques reprises depuis 2015, après des intempéries qui empêchaient les interventions terrestres. La dérogation s’est révélée utile, notamment pour lutter contre le mildiou. Les conditions d’octroi de ces dérogations sont parfaitement encadrées par la directive 2009/128/CE, qui assure la sécurité de l’emploi des pesticides. Il ne s’agit donc pas d’une pratique spontanée. »
« Ce que vous dites est inexact. Dans de très nombreux domaines, compte tenu de ses prérogatives en matière de protection de la santé publique, quand des décisions urgentes doivent être prises, l’Anses est consultée par les ministres et rend un avis. Face à certains fléaux, dans les circonstances visées à l’alinéa 3, il est indispensable de savoir quels sont les moyens de lutte disponibles et quel est l’outil le plus efficace et affectant le moins la santé humaine et l’environnement. L’Anses est capable de fournir des réponses. C’est pourquoi nous maintenons l’amendement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à élargir le champ d’application de l’épandage par drone aux cultures en terrasses, dont les parcelles ont une pente difficile à mesurer. »
« Il me semble satisfait par l’amendement n o 57 de M. Ott adopté cet après-midi, qui a abaissé de 30 à 20 % le niveau des pentes concernées par le dispositif, permettant d’y inclure un certain nombre de parcelles en terrasses. »
« Il vise à supprimer la disposition introduite par voie d’amendement en commission, à l’alinéa 4. Nous considérons que l’interdiction d’utiliser des drones à moins de 250 mètres des habitations favoriserait les grandes exploitations et pénaliserait les petites, parfois constituées de petites parcelle… »
« Il tend aussi à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4, que nous considérons comme un non-sens. Pourquoi créer un périmètre de 250 mètres autour des habitations pour exclure des drones apportant des bénéfices notables et reconnus, au moment même où nous cherchons à privilégier la voie aérienne s… »