Amendement n° 69 · ART. PREMIER, déposé par M. Chassaigne +16 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait que les essais d’épandage évaluent non seulement les avantages, mais aussi les risques de l’application de produits phytosanitaires, son auteur estimant qu’un essai ne saurait se limiter à en démontrer les bénéfices.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « déterminer » le mot : « caractériser ». II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots : « les avantages de la pulvérisation » les mots : « les bénéfices et les risques de l’application de produits phytopharmaceutiques ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Des essais ne peuvent avoir pour unique objectif de démontrer les avantages d'une technique particulière, ils doivent encore en caractériser les risques. C'est le sens du présent amendement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie la réglementation sur la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques en autorisant l'utilisation d'aéronefs télépilotés (drones) pour cette pratique, sous réserve de conditions précises, notamment en cas de danger sanitaire grave ou pour des cultures sur des terrains très pentus. Il établit un cadre juridique pour cette expérimentation, initialement limitée à certaines zones agricoles, et prévoit une évaluation par l'Agence nationale de sécurité sanitaire. Enfin, il institue une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les coûts liés à cette mesure.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 69 en séance (Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je suis tellement sûr que cet amendement de bon sens fera l’unanimité que j’hésite à le présenter. Il donne à notre rapporteur l’occasion de démontrer qu’il est favorable à une approche scientifique. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 8 prévoit que « les essais visent à déterminer, pour un type de parcelles ou un type de cultures, les avantages de la pulvérisation par aéronef ». Or dans une démarche scientifique, les essais doivent caractériser à la fois les bénéfices et les risques. Nous proposons de modifier la rédaction de l’alinéa en ce sens. »
« L’article 9 de la directive européenne 2009/128/CE instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, dite directive SUD, précise qu’il faut démontrer les avantages manifestes pour déroger à l’interdiction de l’épandage aérien. L’évaluation scientifique de l’Anses examine à la fois les bénéfices et les risques. En toute sincérité, votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait, sinon avis défavorable. »
« À plusieurs reprises, le rapporteur a revendiqué une approche scientifique, n’hésitant pas à rappeler qu’il était un membre éminent de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst). […] Je lui rappelle qu’il est de rigueur que les protocoles scientifiques prévoient explicitement l’évaluation des avantages et des inconvénients, des bénéfices et des risques. […] Il est choquant de refuser cette approche scientifique basique, enseignée dès la première année du diplôme d’études universitaires générales (Deug) de sciences. […] J’ai entendu dire qu’il faudrait s’en remettre à un comité des solutions où siègent les administrations, les organisations agricole… »
« Je suis de nature patiente, mais cela fait cinq fois que je pose la même question à M. le rapporteur et à Mme la ministre. […] De nouveau, M. le rapporteur s’appuie sur l’étude de l’Anses, arguant qu’il s’agit d’un travail scientifique valable. Permettez-moi donc de reposer ma question :… […] …sur les soixante-quatorze essais menés par l’Anses, sept seulement ont été concluants. Cela vous paraît-il suffisant ? L’Anses elle-même reconnaît qu’il faudrait mener d’autres essais avant de voter un texte susceptible d’avoir des conséquences sur les travailleurs, les agriculteurs et la biodiversité. »
« Oui, je le maintiens. Je ne comprends pas votre position, monsieur le rapporteur. Tout à l’heure, vous avez triché en citant l’AESA. J’ai rencontré ses responsables ; contrairement à ce que vous avez dit, ces derniers émettent des avis qui peuvent être contradictoires, en tenant compte des bénéfices et des risques. […] Selon vous, l’AESA donne seulement un avis, ou alors un avis qui doit être appliqué après. C’est faux ! […] En effet, chaque État a son organisme. En France, c’est l’Anses, qui évalue les bénéfices et les risques. […] Je ne comprends pas que vous soyez bloqué ainsi. C’est une mauvaise méthode. Le travail parlementaire ne consiste pas à refuser tout amendement de l’opposition :… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à élargir le champ d’application de l’épandage par drone aux cultures en terrasses, dont les parcelles ont une pente difficile à mesurer. »
« Il me semble satisfait par l’amendement n o 57 de M. Ott adopté cet après-midi, qui a abaissé de 30 à 20 % le niveau des pentes concernées par le dispositif, permettant d’y inclure un certain nombre de parcelles en terrasses. »
« Il vise à supprimer la disposition introduite par voie d’amendement en commission, à l’alinéa 4. Nous considérons que l’interdiction d’utiliser des drones à moins de 250 mètres des habitations favoriserait les grandes exploitations et pénaliserait les petites, parfois constituées de petites parcelle… »
« Il tend aussi à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4, que nous considérons comme un non-sens. Pourquoi créer un périmètre de 250 mètres autour des habitations pour exclure des drones apportant des bénéfices notables et reconnus, au moment même où nous cherchons à privilégier la voie aérienne s… »