Amendement n° 57 · ART. PREMIER, déposé par M. Ott DEM +35 cosignataires.
L'essentiel : Une parcelle agricole devient éligible à l’épandage par drone dès 20 % de pente, contre 30 % auparavant, un abaissement justifié par son auteur par la sécurité des agriculteurs sur terrains pentus.
Texte exact de l'amendement
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « présentant » le mot : « comportant ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 20 % ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le dispositif d'autorisation doit s'appliquer aux parcelles comportant une pente égale ou supérieure à 20 %. Le critère doit être celui de la présence d'une pente égale ou supérieure à 20 % sur la parcelle, afin que la condition soit vérifiable et que les agriculteurs ne se retrouvent pas en situation d'insécurité juridique. Quand au débat sur le niveau de pente entre 20 et 30 % de pente, le seuil de 20 % de pente correspond au niveau de déclivité qui présente des risques sérieux pour l'utilisation d'engins agricoles terrestres, notamment les tracteurs étroits ou chenillards dans les vignes. Alors qu'au delà de 30 % de pente l'utilisation du pulvérisateur à dos s'impose, il est encore possible d'utiliser le tracteur entre 20 et 30 % de pente, mais le risque d'accident est alors élevé. Cette proposition de loi est aussi une proposition en faveur de la sécurité des travailleurs agricoles. Enfin, si l'expérimentation de la loi Egalim a porté sur des parcelles supérieures ou égales à 30 % de pente, ses conclusions quant à l'efficacité du drone et à quant à la moindre exposition des applicateurs demeurent valables à 20 % de pente, ce paramètre n'étant pas déterminant dans l'étude.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie la réglementation sur la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques en autorisant l'utilisation d'aéronefs télépilotés (drones) pour cette pratique, sous réserve de conditions précises, notamment en cas de danger sanitaire grave ou pour des cultures sur des terrains très pentus. Il établit un cadre juridique pour cette expérimentation, initialement limitée à certaines zones agricoles, et prévoit une évaluation par l'Agence nationale de sécurité sanitaire. Enfin, il institue une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les coûts liés à cette mesure.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 57 en séance (Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à ce que le dispositif d’autorisation s’applique aux parcelles comportant une pente non pas supérieure ou égale à 30 %, comme le prévoit le texte issu de la commission, mais supérieure ou égale à 20 %. Discuter de la déclivité à retenir est important. En effet, une pente de 20 % correspond au seuil de déclivité présentant des risques graves et sérieux pour l’utilisation d’engins agricoles terrestres – tracteurs étroits ou chenillards couplés à des pulvérisateurs terrestres. […] À quoi correspond-elle ? Puisqu’on nous demande un éclairage scientifique, commençons par une observation de terrain. Les pentes de l’escalier qui permet d’accéder à la tribune et de celui qui mène… »
« M. Ott sait très bien que je suis d’accord avec lui, puisque son amendement tend à rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi, dont le texte a été amendé en commission. Démonstration a été faite que nous devons légiférer en fonction du danger, ainsi qu’en fonction de la simplicité d’application du texte dans des territoires où, entre 20 % et 30 %, il sera complexe de déterminer avec précision la déclivité des coteaux. En discutant avec les agriculteurs, nous avons compris que retenir un seuil de 20 % de pente permettrait d’appliquer le dispositif à des surfaces plus importantes, sans pour autant dénaturer les évaluations réalisées. Avis favorable. »
« Sur le terrain, la pente est parfois difficile à mesurer, car elle est rarement uniforme, j’en conviens. Cependant, le gouvernement souhaite n’autoriser l’épandage par drone que dans des situations précisément évaluées pendant l’expérimentation. Mon avis est donc défavorable, mais je vous propose de pérenniser l’épandage par drone là où il a été expérimenté et de l’expérimenter sur des terrains inclinés de 20 %. Une telle mesure pourrait satisfaire tout le monde, étant entendu qu’après cette seconde expérimentation, nous pourrons étudier l’avis de l’Anses et éventuellement étendre l’autorisation. Le problème est qu’en l’état, la mesure que vous demandez n’a pas été expérimentée. »
« Intervention contre l’amendement. En commission, nous avions fait valoir, comme vient de le dire la ministre, que l’expérimentation de l’épandage par drone sur des terrains inclinés de 20 % à 30 % n’avait jamais eu lieu. En plus de faire dire à l’expérimentation réalisée ce qu’elle ne dit pas, vous souhaitez autoriser quelque chose qui n’a pas fait l’objet d’essais ! De surcroît, l’amendement n o 57 vise les parcelles non plus « présentant », mais « comportant » une certaine pente. De ce fait, une parcelle inclinée de 3 % mais comportant un talus de 20 % entrerait comme par magie dans le champ de l’autorisation. C’est un motif supplémentaire de s’opposer à l’amendement. »
« Je soutiendrai cet amendement. […] Collègues écologistes, n’ayez pas peur des nouvelles technologies ! C’est insupportable ! L’évolution des tracteurs et le guidage par GPS ont permis de limiter l’utilisation d’intrants, de réduire la consommation d’eau et de gagner en précision dans le travail des parcelles. Voilà ce qu’apportent les nouvelles technologies ! En l’occurrence, le texte est très protecteur, car il est très précis quand il décrit les produits autorisés ou les parcelles et les cultures pour lesquelles l’épandage par drone est autorisé. »
« M. Ott et moi avons un point commun : la route des vins d’Alsace traverse notre circonscription. Certaines parcelles de vignes sont difficiles d’accès et les pentes, qui excèdent parfois 20 %, peuvent rendre dangereux leur traitement par un agriculteur – c’est aussi le cas dans d’autres régions françaises. Nous soutiendrons donc cet amendement de bon sens. »
7 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à élargir le champ d’application de l’épandage par drone aux cultures en terrasses, dont les parcelles ont une pente difficile à mesurer. »
« Il me semble satisfait par l’amendement n o 57 de M. Ott adopté cet après-midi, qui a abaissé de 30 à 20 % le niveau des pentes concernées par le dispositif, permettant d’y inclure un certain nombre de parcelles en terrasses. »
« Il vise à supprimer la disposition introduite par voie d’amendement en commission, à l’alinéa 4. Nous considérons que l’interdiction d’utiliser des drones à moins de 250 mètres des habitations favoriserait les grandes exploitations et pénaliserait les petites, parfois constituées de petites parcelle… »
« Il tend aussi à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4, que nous considérons comme un non-sens. Pourquoi créer un périmètre de 250 mètres autour des habitations pour exclure des drones apportant des bénéfices notables et reconnus, au moment même où nous cherchons à privilégier la voie aérienne s… »