Amendement n° CE50 de M. Hervé de Lépinau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail », les mots : « l’autorité administrative compétente. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier le dispositif en retirant la mention de l’ANSES. De nombreux groupes parlementaires ont en effet émis des réserves quand aux pouvoirs d’évaluation et d’autorisation de l’ANSES, notamment pour la délivrance d’autorisations de mise sur le marché français, souvent en décalage avec le droit européen et les pratiques agricoles en Allemagne, Espagne ou Italie pour ne cit… (extrait)