Amendement n° 65 de Mme Stéphanie Galzy à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12 substituer aux mots : « présenter des avantages manifestes » les mots : « ne présenter aucun danger ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de reformuler l'alinéa 12 avec une rédaction plus rassurante et plus claire.