Amendement n° 34 de Mme Delphine Batho à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « établis après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli afin que les "avantages manifestes" soient fondés sur l'avis de l'ANSES.