Amendement n° CE41 de M. André Chassaigne à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 12 et 13.

L'exposé des motifs

Les évaluations des essais qui seront conduits pendant trois ans et présentées chaque année devant l'OPECST ne sauraient déboucher automatiquement sur des mesures réglementaires d'autorisation. Il convient, en cohérence avec l'information régulière de l'OPECST, que le Parlement soit, à l'issue du processus, saisi d'un projet de loi ad hoc. C'est le sens du présent amendement.