Amendement n° CE56 de M. Jean-Luc Fugit à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la référence : « I bis » insérer les mots : « et du I ter »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Deux hypothèses de dérogation à l’interdiction de la pulvérisation par voie aérienne sont bien prévues aux I bis et I ter de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime dans sa version modifiée par l’article 1er de la proposition de loi.