Amendement n° 48 de M. Jean-Luc Fugit à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la disposition, introduite contre l’avis du rapporteur, qui interdit d’utiliser des drones à moins de 250 mètres des zones habitées. Outre que cette disposition priverait d’effet utile le texte, elle comporte plusieurs effets pervers. D’abord, seules les plus grandes exploitations, avec les plus grande parcelles, auraient en pratique accès à cette technologie, ce qu… (extrait)