Amendement n° CE57 de M. Jean-Luc Fugit à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « En cas de » Les mots : « Pour lutter contre un ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « pour lutter contre ce danger ».