Amendement n° CE67 de M. Jean-Luc Fugit à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa, après le mot : « durée »n insérer le mot : « maximale ».

Sous-amendement de précision