Amendement n° CE64 de M. Jean-Luc Fugit à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter toute ambiguïté. Lorsque les conditions prévues par le texte sont remplies, les autorisations de programme d'application prévues au I ter de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ne pourront être délivrées, dans un premier temps, qu'à titre d'essai. Ce n'est que si l'évaluation des résultats par l'Anses démontrent que l'essai est concluant en termes … (extrait)