Amendement n° CE65 de M. Jean-Luc Fugit à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Les évaluations sont présentées à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. »

L'exposé des motifs

La présentation des résultats des essais devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) est un point important, qui permettra un suivi éclairé par les parlementaires de l’application de ces dispositions nouvelles. La présentation annuelle pendant 3 ans n’apparait pas nécessairement pertinente dès lors qu’au bout d’un an les travaux d’évaluation des es… (extrait)