Amendement n° 37 de Mme Delphine Batho à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer à la deuxième occurrence du mot : « pour », les mots : « du point de vue des incidences sur ». II. - En conséquence, au même alinéa 8, supprimer la dernière occurrence du mot : « pour ».

L'exposé des motifs

Amendement destiné à respecter le droit européen.