Amendement n° 39 de Mme Delphine Batho à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et rendus publics ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli destiné à respecter l'article 7 de la Charte de l'environnement.