Amendement n° 85 de Mme Delphine Batho à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « rendu public au préalable dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 1313-3 du code de la santé publique ».

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même.