Amendement n° CE15 de Mme Alma Dufour à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, au début, ajouter la référence : « I. - » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La valeur du coefficient multiplicateur fixé dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna est inférieure à celle du coefficient multiplicateur fixé pour la France hexagonale. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3. III. - En conséquenc… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a un double objet : - d'une part, il supprime la codification, au sein du code de commerce, de la mesure temporaire d’encadrement de la marge brute de raffinage pour l’année 2025. Les dispositions d'application temporaire n'ont en effet pas vocation à être modifiées ; - d'autre part, il garantit que le coefficient multiplicateur fixé pour les outre-mer sera inférieur à celui de la F… (extrait)