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Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Autrice : Alma DufourLFI · avec 70 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 20 novembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des affaires économiques

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de bloquer les prix des produits énergétiques pendant douze mois après sa promulgation, à un niveau déterminé par un décret en Conseil d’État. Il modifie le code de l’énergie afin que les tarifs réglementés de l’électricité tiennent compte des coûts du système électrique français. Il introduit également une disposition visant à encadrer les marges brutes de raffinage des entreprises du secteur énergétique, en cas d’augmentation excessive sur une période de quatre mois consécutifs.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 15 octobre 2024
Identifiant : PIONANR5L17B0419
Dossier législatif : DLR5L17N50667

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Douze millions de personnes souffrent de précarité énergétique en France. Et la situation va en s’aggravant. La part des Français ayant eu froid dans l’année explose : elle est passée de 14 % en 2020 à 26 % en 2023 selon le médiateur national de l’énergie. Et 55 % déclarent avoir souffert d’un excès de chaleur en été. Les difficultés à payer les factures d’énergie continuent d’augmenter. En 2023, l’augmentation du nombre d’interventions pour impayés se poursuit : 1 000 908 ménages ont subi une intervention d’un fournisseur d’énergie en 2023 à la suite d’impayés, soit + 3 % par rapport à 2022, et + 49 % par rapport à la situation avant covid en 2019. 79 % des foyers ont réduit le chauffage chez eux pour limiter la facture - c’est 10 points de plus qu’en 2022. D’après le baromètre 2024 de la pauvreté et de la précarité IPSOS/Secours Populaire, près d’une personne sur deux peine à payer ses factures d’énergie : 47 %, un nouveau record, au terme d’une hausse de 2 points depuis 2023. Les factures sont si lourdes que 43 % des personnes interrogées ne chauffent pas leur logement lorsqu’il fait froid, « parfois ou régulièrement ». Les résultats du baromètre 2024 des mobilités du quotidien Wimoov mettent aussi en évidence une progression inquiétante de la précarité voire une émergence de la grande précarité dans les mobilités du quotidien, en lien avec le niveau de la facture énergétique. Les prix des carburants impactent le pouvoir d’achat des ménages à bas reven…

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er Pour une durée de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les prix des produits énergétiques sont bloqués à un niveau fixé par décret en Conseil d’État. Pour une durée de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et par dérogation au premier alinéa, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les prix des produits énergétiques sont bloqués à un niveau spécifique fixé par décret en Conseil d’État, tenant compte des caractéristiques de celles-ci. Un décret fixe la liste des produits énergétiques mentionnés aux deux premiers alinéas.…
  • Article 2 Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 337-6 est ainsi rédigé : « Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont établis de manière à refléter l’ensemble des coûts du système électrique français : coûts de production du parc français, coûts d’imports net, coûts d’acheminement et coûts de commercialisation de l’électricité, en intégrant une rémunération normale de ces activités ne pouvant excéder 10 % de marge nette. » ; 2° L’article L. 337-7 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – à la fin du 2°, les mots : « qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros » sont supprimés ; – sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ; « 4° Aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. « Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et à l’article 225 de la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les pertes de recettes collectées par les fournisseurs d’électricité ne sont pas compensées par l’État. » ; b) Les II et III sont abrogés ; 3° Le chapitre V du titre IV du livre IV est ainsi rétabli : « CHAPITRE V « Les tarifs réglementés de vente de gaz « Art. 445-1. – Les décisions sur les tarifs réglementés de vente, hors taxes, du gaz naturel pour les fournisseurs sont prises conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie. « Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel et renouvelables sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l’ensemble de ces coûts à l’exclusion de toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l’article L. 441-1. Ils sont harmonisés dans les zones de desserte respectives des différents gestionnaires de réseaux de distribution. « Les tarifs réglementés de vente du gaz mentionnés au deuxième alinéa bénéficient, à leur demande : « 1° Aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation ; « 2° Aux consommateurs finals non domestiques ; « 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. « 4 Aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation « Le deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce s’applique aux tarifs réglementés de vente du gaz mentionnés au premier alinéa du présent article. »…
  • Article 3 Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 410‑2‑1. – Dès lors qu’il est constaté que, sur une période de quatre mois consécutifs, le montant de la marge brute de raffinage réalisée par les entreprises du secteur de l’énergie au titre de leur activité de cokéfaction et de raffinage augmente davantage que le cours du baril de brent, le pouvoir réglementaire fixe sans délai, et pour une durée déterminée qui ne peut être supérieure à un an, un coefficient multiplicateur maximum, qui ne peut être supérieur à la moyenne des taux de marge brute des dix dernières années, entre le prix d’achat de la tonne de pétrole brut et le prix de vente au distributeur de la tonne de carburant qui en est issue. « II – À titre exceptionnel, à partir du 1 er janvier 2025 et pour une durée d’un an, le pouvoir réglementaire fixe, pour les activités de cokéfaction et de raffinage, un coefficient multiplicateur qui ne peut être supérieur à la moyenne des taux de marge brute des dix dernières années, entre le prix d’achat de la tonne de pétrole brut et le prix de vente au distributeur de la tonne de carburant qui en est issue. « III. – Le ministère chargé de l’environnement établit chaque mois sur son site internet une note, en accès libre, dans un format ouvert et facilement exploitable, qui détaille la composition du prix du litre de carburant en faisant notamment apparaître le prix d’achat de la matière première, le montant de la marge brute de raffinage, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la marge brute moyenne des distributeurs constatés. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Alma DufourLFI

Commission : Commission des affaires économiques

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 15 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 5 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

29 amendements ont été déposés sur ce texte (15 en commission, 14 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 5 Adoptés
  • 4 Rejetés
  • 1 Irrecevables (article 40)
  • 5 Irrecevables (autres motifs)
  • 6 En attente d'examen
  • 8 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques

Avant l'article 1ER bis 1 amendement
  • n° 8 M. Pierre Cazeneuve EPR En cours de traitement Le chapitre II du titre III du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de…
Article premier 4 amendements 1 adopté
  • n° CE1 M. Alexandre Allegret-Pilot UDR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 1 Mme Alma Dufour LFI En attente d'examen Rétablir ainsi cet article : « Pour une durée de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les prix des…
  • n° CE9 M. Alexandre Loubet RN Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CE11 Mme Alma Dufour LFI Adopté Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce niveau spécifique est inférieur à celui fixé pour la France hexagonale ».
Après l'article premier 6 amendements 1 adopté
  • n° CE2 Mme Stella Dupont NI Déclaré irrecevable
  • n° CE3 Mme Stella Dupont NI Déclaré irrecevable
  • n° CE4 Mme Stella Dupont NI Adopté Le 4° de l’article L. 224-3 du code de consommation est complété par la phrase suivante : « Il est interdit aux fournisseurs…
  • n° CE5 Mme Stella Dupont NI Déclaré irrecevable
  • n° CE6 Mme Stella Dupont NI Déclaré irrecevable
  • n° CE7 Mme Stella Dupont NI Déclaré irrecevable
Après l'article 1ER bis 9 amendements
  • n° 4 M. Pierre Cazeneuve EPR En attente d'examen Après l’article L. 224-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 224-3-1. - La…
  • n° 5 M. Pierre Cazeneuve EPR En attente d'examen Au 5° de l’article L. 224-3 du code de la consommation, après le mot : « électricité », sont insérés les mots : « et de gaz ».
  • n° 6 M. Pierre Cazeneuve EPR En cours de traitement Le 3° de l’article 224-3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets envisagés de…
  • n° 7 M. Pierre Cazeneuve EPR En cours de traitement Après le premier alinéa de l’article L. 224-10 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les…
  • n° 9 M. Pierre Cazeneuve EPR En cours de traitement L’article 224-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout manquement aux obligations définies…
  • n° 10 M. Pierre Cazeneuve EPR En cours de traitement Au 14° de l’article L. 224-3 du code de la consommation, après le mot : « modalités », sont insérés les mots : « , frais et…
  • n° 11 M. Pierre Cazeneuve EPR En cours de traitement I. - Le premier alinéa de l’article L. 224-10 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : «…
  • n° 12 M. Pierre Cazeneuve EPR En cours de traitement Après le premier alinéa de l’article L. 224-10 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets…
  • n° 14 M. Pierre Cazeneuve EPR En cours de traitement I. - À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 224-10 du code de la consommation, les mots : « qu’il peut résilier le contrat…
Article 2 7 amendements 2 adoptés
  • n° 2 Mme Alma Dufour LFI En attente d'examen À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « en intégrant une rémunération normale de ces activités ne pouvant excéder 10 % de…
  • n° 3 M. Alexandre Loubet RN En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° L’article L. 336-1 est ainsi rédigé : « Art L.…
  • n° CE8 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CE10 M. Alexandre Loubet RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le code l’énergie est ainsi modifié : « I. - À compter du 1er janvier 2025, le chapitre VI du titre…
  • n° CE12 Mme Alma Dufour LFI Rejeté À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « électricité », rédiger ainsi la fin : « ainsi qu’une rémunération normale de…
  • n° CE13 Mme Alma Dufour LFI Adopté À l'alinéa 4, après la référence : « L. 337-7 », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-330 du 11…
  • n° CE14 Mme Alma Dufour LFI Adopté I. - Substituer aux alinéas 12 à 14 les trois alinéas suivants : « Après le chapitre IV du titre IV du livre IV du code de…
Article 3 1 amendement 1 adopté
  • n° CE15 Mme Alma Dufour LFI Adopté I. - À l’alinéa 1, au début, ajouter la référence : « I. - » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante…
Titre 1 amendement
  • n° 13 M. Pierre Cazeneuve EPR En attente d'examen Compléter le titre par les mots : « et à une plus grande transparence contractuelle entre fournisseur et consommateur ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin