Amendement n° 6 de M. Pierre Cazeneuve sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le 3° de l’article 224-3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets envisagés de modification des dispositions contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture ne peuvent intervenir avant une durée d’un an à compter de la contractualisation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que les contrats conclus ne peuvent faire l’objet d’un avenant avant une durée d’un an.