Amendement n° 10 de M. Pierre Cazeneuve sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au 14° de l’article L. 224-3 du code de la consommation, après le mot : « modalités », sont insérés les mots : « , frais et pénalités ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à assurer une plus grande transparence contractuelle concernant les frais et les pénalités de résiliation.