Amendement n° 9 de M. Pierre Cazeneuve sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 224-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout manquement aux obligations définies au présent article entraine la nullité du contrat et le maintien de l’application des conditions contractuelles antérieures. »

L'exposé des motifs

Cet amendement définit une sanction lorsque les fournisseurs ne respectent pas les obligations de communication et de transparence du fournisseur définies à l’article L224-3 du code de la consommation.