Amendement n° 5 de M. Pierre Cazeneuve sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au 5° de l’article L. 224-3 du code de la consommation, après le mot : « électricité », sont insérés les mots : « et de gaz ».

L'exposé des motifs

Cet amendement procède à une coordination juridique pour tenir compte de la volonté de la rapporteure de réintroduire des tarifs réglementés du gaz