Amendement n° 12 de M. Pierre Cazeneuve sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 224-10 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets envisagés de modification des dispositions contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture ne peuvent intervenir avant une durée d’un an à compter de la contractualisation ».

L'exposé des motifs

Afin de protéger les consommateurs en leur assurant une meilleure stabilité de leurs offres, cet amendement vise à interdire de modifier les prix de l’électricité d’un contrat avant une durée d’un an à compter de la contractualisation. Ces dispositions s’appliquant de fait aux dispositions des articles de loi relatifs au tarif réglementé de l’électricité, elles sont en lien avec la présente propos… (extrait)