Amendement n° CE14 de Mme Alma Dufour à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 12 à 14 les trois alinéas suivants : « Après le chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l’énergie, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « Les tarifs réglementés de vente » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 15, substituer à la référence : « Art. 445-1 » la référence : « Art. L. 444-3 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à éviter de supprimer la rédaction actuelle de l’article L. 445-1 du code de l’énergie, qui définit les gaz renouvelables.