Amendement n° CE12 de Mme Alma Dufour à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « électricité », rédiger ainsi la fin : « ainsi qu’une rémunération normale de l’activité de fourniture ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à reprendre la rédaction actuelle de l’article L. 337-6 du code de l’énergie s’agissant de la détermination de la rémunération normale de l’activité de fourniture. Dans une délibération n° 2023-03 du 12 janvier 2023 sur la méthode de fixation des tarifs réglementés de vente de l’électricité, la Commission de régulation de l’énergie a en effet indiqué que « le niveau de l… (extrait)