Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le code l’énergie est ainsi modifié : « I. - À compter du 1er janvier 2025, le chapitre VI du titre III du livre III est ainsi modifié : « 1° L’article L. 336-1 est ainsi rédigé : « Art L. 336-1. - I. - Les décisions sur les tarifs et plafonds de prix de l’électricité réglementés sont prises conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie. « II. - La motivation de ces décisions, fondée notamment sur l’analyse des coûts techniques et de la compt… (extrait)
Cet amendement vise à appliquer les dispositifs prévus par le Rassemblement National afin de mettre un terme au dispositif de l’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ARENH) et de rétablir les prix réglementés de l’électricité et du gaz qui doivent relever des Ministères de l’Énergie et de l’Économie. Cet amendement supprime donc à partir du 1er janvier 2025 la base légale mettant en œ… (extrait)